Retiré
Amendement n°107 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 5,5 »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.