Retiré
Amendement n°118 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« appliqué aux usagers ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.