Rejeté
Amendement n°122 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« surcoût »,
les mots :
« coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4259 · séance du 27 novembre 2025