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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°126 · article premier · déposé le 27 novembre 2025

Rédiger ainsi l’alinéa 4

Déposé par Laurent Jacobelli · Rassemblement National · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« indifféremment du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 74 voix pour, 136 contre

Scrutin public n°4261 · séance du 27 novembre 2025