Rejeté
Amendement n°127 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur localisation »
les mots :
« la localisation des usagers ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4267 · séance du 27 novembre 2025