Rejeté
Amendement n°14 · article premier · déposé le 21 novembre 2025
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Marie Lebec · Ensemble pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. »
« Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse rigoureuse, indépendante et contradictoire démontre son intérêt financier pour l’État et pour les contribuables. En imposant cette évaluation publique, le présent amendement protège les finances publiques et permet au Parlement de statuer en pleine connaissance de cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4324
· séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées