Rejeté
Amendement n°24 · article premier · déposé le 21 novembre 2025
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Marie Lebec · Ensemble pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »
« Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4327
· séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées