Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède à une évaluation distincte des actifs immatériels de la société, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique annexé à ses conclusions. »
« Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État ne surpaye des éléments qui pourraient ne pas être effectivement transférés ou qui seraient détenus par des entités étrangères du groupe. Cette mesure protège l'intérêt du contribuable français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4333 · séance du 27 novembre 2025