Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La commission rend publique l’intégralité de ses travaux, les méthodologies d’évaluation utilisées, les expertises commandées et les procès-verbaux de ses délibérations. Ces documents sont mis en ligne sur un site internet dédié et transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
« La transparence totale est la condition de l'acceptabilité démocratique d'une telle nationalisation. Les citoyens français, dont l'argent sera utilisé pour cette acquisition, ont le droit de savoir précisément comment la valeur a été déterminée et sur quelles bases. Cette obligation de publication intégrale est un gage de sérieux et de probité qui protège contre toute suspicion de complaisance ou d'arrangement occulte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.