Rejeté
Amendement n°233 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis du ».
« L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d’application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4347
· séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées