Retiré
Amendement n°286 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Gérault Verny · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ».
« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.