À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Éric Michoux et 8 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1 er octobre 2024 »

la date :

« 1 er janvier 2015 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société. »

« Une période d'au minimum 10 ans permet une estimation plus fine de la valeur de l'action. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.