À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
« Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.