Rejeté
Amendement n°335 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Gérault Verny · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4304 · séance du 27 novembre 2025