Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cet accord stratégique fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements. »

Le sort

Rejeté en séance 63 voix pour, 137 contre

Scrutin public n°4312 · séance du 27 novembre 2025