À la première phrase, après le mot

Déposé par Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase, après le mot :

« contradictoire »,

insérer les mots :

« réalisée par un collège d’experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Renforce l’indépendance de l’étude. »

Le sort

Rejeté en séance 43 voix pour, 122 contre

Scrutin public n°4353 · séance du 27 novembre 2025