À la seconde phrase après le mot

Déposé par Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« dans un format accessible et compréhensible par le grand public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens. »

Le sort

Rejeté en séance 39 voix pour, 120 contre

Scrutin public n°4354 · séance du 27 novembre 2025