Compléter cet amendement par la phrase suivante

Déposé par Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l’étude avant tout vote. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire. »

Le sort

Rejeté en séance 42 voix pour, 124 contre

Scrutin public n°4355 · séance du 27 novembre 2025