Rejeté
Amendement n°362 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Gérault Verny · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que d’obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord stratégique ».
« Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4310 · séance du 27 novembre 2025