Rejeté
Amendement n°367 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Gérault Verny · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en veillant à préserver les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation ».
« Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4311 · séance du 27 novembre 2025