À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de six mois »,

les mots :

« d’un an ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif. »

Le sort

Rejeté en séance 40 voix pour, 129 contre

Scrutin public n°4373 · séance du 27 novembre 2025