Retiré
Amendement n°384 · article 1er bis · déposé le 27 novembre 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».
« Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.