Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».
« En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.