Retiré
Amendement n°387 · article 1er bis · déposé le 27 novembre 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les secrets d’affaires et informations stratégiques non brevetées ».
« Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.