Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de ne pas remettre en cause l’organisation interne des pôles de recherche et d’innovation du groupe ».
« Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l’échelle mondiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.