Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris lorsqu’ils sont détenus en copropriété ou dans le cadre d’accords technologiques internationaux ».
« Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.