À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Éric Michoux et 13 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« périodiquement »,

le mot :

« annuellement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence. »

« Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.