A discuter
Amendement n°34 · article premier · déposé le 7 février 2026
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Guillaume Kasbarian et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour une génération sans sucre
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les activités promotionnelles ».
« La notion d’« activités promotionnelles » se caractérise par une grande imprécision juridique et recouvre un champ particulièrement large de pratiques, allant bien au-delà de la publicité stricto sensu. En l’absence de définition claire et stabilisée, son utilisation expose le dispositif à des interprétations extensives, à un risque d’arbitraire dans le contrôle et à une insécurité juridique préjudiciable tant aux acteurs concernés qu’à l’objectif poursuivi. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.