A discuter
Amendement n°36 · article premier · déposé le 7 février 2026
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Guillaume Kasbarian et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour une génération sans sucre
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix-huit ».
« La mise en œuvre immédiate des interdictions prévues par l’article premier est susceptible d’entraîner des difficultés opérationnelles majeures pour les acteurs concernés, compte tenu des délais nécessaires à l’adaptation des stratégies de communication, des supports publicitaires et des emballages déjà produits ou en cours de diffusion. Une entrée en vigueur trop rapide ferait peser un risque économique disproportionné, sans bénéfice immédiat démontré pour l’objectif de santé publique poursuivi. »
« Le présent amendement vise donc à prévoir une période transitoire adaptée de 18 mois permettant une application progressive et économiquement soutenable du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.