Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi. »
« La portée des interdictions prévues par le présent article implique une adaptation profonde des pratiques de communication, de marketing et de conditionnement des produits concernés. Une entrée en vigueur différée est nécessaire afin de permettre aux acteurs économiques de se conformer effectivement à la nouvelle réglementation, d’en assurer la bonne application et de limiter les risques de contentieux. Cette temporalité garantit une transition soutenable sans remettre en cause l’objectif poursuivi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.