A discuter
Amendement n°47 · article premier · déposé le 7 février 2026
Supprimer l'alinéa 12
Déposé par
Guillaume Kasbarian et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour une génération sans sucre
Supprimer l'alinéa 12.
« Le régime de sanctions prévu par le présent article apparaît disproportionné au regard des incertitudes juridiques entourant le champ exact de l’interdiction, notamment s’agissant de la définition des publics visés et des supports concernés. La suppression de cette sanction permet de privilégier une mise en conformité progressive et pédagogique, plus adaptée à un dispositif nouveau et complexe. C'est pourquoi il est proposé la suppression de cette amende administrative prévue par l'alinéa 12. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.