Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à l’exclusion des éléments graphiques ou textuels ayant un caractère exclusivement informatif ou descriptif du produit ».
« L’interdiction ne saurait viser des éléments dépourvus de toute intention promotionnelle, qui participent à l’information du consommateur. Cet amendement vise à éviter une interprétation extensive fondée sur des critères esthétiques subjectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.