Compléter l'alinéa 9 par les mots

Déposé par Guillaume Kasbarian et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour une génération sans sucre

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les codes graphiques propres à une marque relèvent de son identité commerciale et ne peuvent être assimilés, par principe, à un ciblage des enfants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.