Compléter l'alinéa 9 par les mots

Déposé par Guillaume Kasbarian et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour une génération sans sucre

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des emballages destinés à un usage familial ou collectif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les produits destinés à un usage familial ne ciblent pas spécifiquement les enfants, mais s’adressent à un public large. Assimiler ces emballages à une communication destinée aux mineurs serait excessif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.