A l'alinéa 7 de l'amendement, substituer aux mots :
"du Haut Conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale".
les mots :
"de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu selon une méthodologie définie par décret."
« Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif, l’amendement confie l’expertise scientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), autorité administrative indépendante disposant d’une compétence spécifique en matière d’évaluation des risques liés à l’alimentation et aux procédés de transformation des denrées alimentaires. Ce recentrage permet d’adosser la définition à une expertise unique, directement opérationnelle pour l’élaboration de normes réglementaires, et d’éviter la dispersion des responsabilités entre plusieurs instances consultatives aux missions complémentaires mais distinctes. »
« Le renvoi à un arrêté pris après avis de l’ANSES, rendu selon une méthodologie définie par décret, garantit par ailleurs l’actualisation régulière de la liste des procédés et additifs concernés en fonction de l’état des connaissances scientifiques, tout en assurant la transparence et la robustesse de la méthode d’évaluation retenue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.