Tombé
Amendement n°112 · article premier · déposé le 9 février 2026
I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Nathalie Coggia et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Protéger l'eau potable
I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« élaborés »
le mot
« élaborée »
« Cet amendement vise à supprimer la mention imposant aux collectivités d’organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau. »
« Cet ajout en commission pose des difficultés opérationnelles et fait peser le risque de retarder notablement la mise en œuvre des plans d'actions dans l'attente de l'aboutissement des concertations sur les PTGE. Par ailleurs les projets de territoire de gestion de l’eau visent à faciliter la gestion quantitative de l’eau, alors que les dispositions de la présente proposition de loi s’intéressent à la gestion qualitative de l’eau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.