Après la première occurrence du mot

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première occurrence du mot :

« aux »

insérer le mot :

« seules ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à expliciter le caractère strictement limité du champ électoral concerné. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.