Compléter le titre par les mots

Déposé par Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le titre par les mots :

« légalement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que la résidence visée s’inscrit dans un cadre légal. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.