En traitement
Amendement n°136 · titre · déposé le 9 février 2026
Substituer au mot
Déposé par
Matthias Renault et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Substituer au mot :
« accorder »
les mots :
« permettre l’exercice de ».
« Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.