En traitement
Amendement n°164 · titre · déposé le 9 février 2026
Supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.