En traitement
Amendement n°165 · titre · déposé le 9 février 2026
Compléter le titre par les mots :
« depuis une durée minimale ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.