Rejeté
Amendement n°1749 · article 2 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 7
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 8 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer l'alinéa 7.
« Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.