Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer ouvertement le projet d’extension progressive du champ d’une mise à mort institutionnalisée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.