Rejeté
Amendement n°74 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Supprimer les alinéas 6 et 7
Déposé par
Corentin Le Fur et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« La disposition prévoyant que l’assurance maladie informe toute personne, dès sa majorité, de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées apparaît prématurée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.