Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Charles de Courson et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur une parcelle agricole ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. »

« Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.