À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales »,
les mots :
« les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».
« Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin d’inclure à la fois les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mais également les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales, à savoir, l’ensemble des gestionnaires visés à l'article L. 230-5-1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7061
· séance du 29 mai 2026
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