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Rejeté Amendement n°23 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2026

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur…

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précari…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur une base annuelle, en douze mensualités.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont, en principe, versées en dix mensualités, à l’exception de certaines catégories d’étudiants boursiers. La généralisation du versement des bourses en douze mensualités semble trop coûteuse. C'est pourquoi il est proposé, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer les coûts et les conditions de mise en oeuvre de cette mesure avant d'envisager son inscription dans la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 7 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°7394 · séance du 11 juin 2026