Rejeté
Amendement n°31 · article premier · déposé le 11 juin 2026
Supprimer cet article.
« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →