Rejeté
Amendement n°16 · article premier · déposé le 11 juin 2026
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7435
· séance du 22 juin 2026
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