Adopté
Amendement n°100 · article 9 · déposé le 11 juin 2026
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
« En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7760
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées